L’assistance du Comité d’entreprise dans d’autres cadres
                                                            L’assistance à la Commission économique
Dans les entreprises employant au moins 1 000 salariés, une commission économique est créée au sein du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise. Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et peut se faire assister par un expert.
 
Le travail de l'expert
Agissant dans le cadre de l’assistance au comité (central) d’entreprise (sur les comptes annuels, prévisionnels, licenciements, alerte), l’expert-comptable du CE peut assister la commission économique.

Toutefois, le comité d'entreprise peut également souhaiter que sa commission économique soit assistée dans l’analyse de sujets relevant de sa compétence et dont la prise en charge par l’entreprise n’est pas prévue par la loi. Cette assistance relève alors d’une mission contractuelle financée sur le budget du comité d'entreprise (des CE en cas de CCE).

L’analyse dont la restitution peut être écrite, orale, etc., selon les besoins exprimés par la commission économique, portera sur :

les documents économiques et financiers recueillis par le comité d'entreprise ;
toutes questions soumises à la commission économique par le comité d'entreprise.
Qui peut désigner l'expert ?
Comité d'entreprise
Comité central d'entreprise
   
Cadre juridique :
  • Articles L 2325-23 à L 2325-25 et L. 2325-35 et suivants du Code du Travail
  • Rémunération par l’entreprise ou le(s) comité(s) d'entreprise selon les demandes formulées
 
Comment désigner l'expert ?
Exemple :
«  Le comité (central) d’entreprise décide de recourir à l’assistance du Cabinet d’expertise comptable Syndex, pour assister la commission économique dans le cadre des articles L 2325-23 à 2325-25 et L 2325-35 et suivants du Code du Travail, en vue de la mission suivante (la décrire). »
 
Que prévoit la loi ?

L’article L 2325-25 du Code du Travail, 3e alinéa, stipule que :
« Elle [la commission économique] peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par le comité d'entreprise dans les conditions fixées à la section 7. »