Le cadre légal
 
Le Code du Travail

Les articles L 2325-35 et suivants :
« Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L. 23323-8...»
 
 
La norme du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
La norme de janvier 2001 se substitue à la recommandation du 7 mai 1986.

 

 

 
 
Les articles de référence du Code du Travail

Articles L. 2323-50, L 2323-51 et L 2323-55 + L 2323-7 à L 2323-11 : Examen des comptes prévisionnels
Articles L. 2323-78 à L 2323-82 : Droit d’alerte
Articles L. 1233-29 et L 1233-30 : Licenciement économique
Article L. 2323-6 et L 2323-15 : Consultation du CE sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Article L. 2323-20 : Opérations de concentration
Articles L. 2325-23 à 2325-25 : Assistance à la Commission économique
Articles L. 2332-1 et L 2334-4 : Assistance au Comité de groupe
Articles L. 2341-1 à L 2341-4 et L 2341-6 : Le Comité d’entreprise européen
Articles D 3323-13 à D 3323-15 : Participation