Les missions légales pour les CE / Les Comités de groupe
Le travail de l'expert
Fondé sur l'étude du groupe au travers de ses comptes consolidés ou des différentes sociétés appartenant au groupe, le travail de l'expert a pour finalité d'éclairer la stratégie suivie par le groupe et les enjeux économiques et sociaux qui en découlent.

Dès lors, son analyse s'attache aux aspects industriels, sociaux et financiers, qu'il met en perspective au regard de l'environnement du groupe et des relations entre filiales d'un pays à l'autre : organisation productive, métiers, orientations industrielles, investissements, conditions de travail, politique salariale et de formation.

Il s’agit ainsi de l’examen à la fois des comptes annuels et prévisionnels du groupe.

Grâce à cette approche qui met en évidence les perspectives du groupe comparées à celles des filiales et fait apparaître les forces et les faiblesses des différentes entités qui le composent, les élus disposent d'une vision globale de leur groupe et peuvent appréhender les évolutions susceptibles de toucher chacune de ses composantes.
 
 
Qui peut désigner l'expert ?
Comité de groupe
   
Cadre juridique
  • Articles L 2332-1 et L 2334-4 du Code du Travail
  • Rémunération par l’entreprise dominante pour les missions annuelle et prévisionnelle
Comment désigner l'expert ?
Exemple :
«  Le Comité de groupe décide de recourir à l’assistance du Cabinet d’expertise comptable Syndex en vue de l’examen des comptes du groupe, dans le cadre des articles L 2332-1 et L 2334-4 du Code du Travail. »
Que prévoit la loi ?
Les articles L 2332-1 et L 2334-4 prévoient que le comité de groupe reçoive des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes. Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques pour l’année à venir.

Le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. Dans ce cadre, l’expert a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.