Les missions légales pour les CE / Les comptes annuels
Le travail de l'expert
L’examen des comptes annuels par l’expert permet aux élus de comprendre la situation de l’entreprise et de l’apprécier sous l’angle à la fois économique, financier et social :

Ces éléments sont étudiés au regard des paramètres spécifiques à l'entreprise (indicateurs d’activité, de production, de productivité, financiers, sociaux).
Ils sont resitués dans leur contexte externe, en termes tant d’environnement national et international que de positionnement d'entreprises de taille et de secteur comparables.

Ils sont appréhendés dans le cadre plus large du groupe d’appartenance et des liens entretenus entre les différentes entités, si la situation le nécessite.
L’analyse peut être ciblée sur des axes particuliers et peut concerner les différentes entités qui composent l’entreprise (sites, sub-divisions, branches).
 
La mission de l’expert permet ainsi :
d’établir un véritable diagnostic global de l’entreprise en éclairant les enjeux pour les salariés et en évaluant les marges de manœuvre ;
de mieux comprendre quelle stratégie se dégage des évolutions enregistrées sur les derniers exercices en fonction de celles prévisibles de l’environnement et des politiques de développement engagées par le chef d’entreprise ;
de formuler toutes observations utiles aux dirigeants, tenus de les transmettre à l’Assemblée des actionnaires ou des associés.
Qui peut désigner l'expert ?

Comité d'entreprise
Comité central d'entreprise
Comité d’établissement (s'il dispose de comptes et sur son seul champ)
   
Cadre juridique :
  • Articles L. 2323-7 à L 2323-11, L 2323-50, L 2323-51, L 2323-55 et L 2325-35 et suivants du Code du Travail
  • Rémunération de l'expert par l'employeur
 
Comment désigner l'expert ?
Exemple :
« Le Comité (central) d’entreprise (d’établissement) décide de recourir à l’assistance du Cabinet d’expertise comptable Syndex en vue de l’examen annuel des comptes de l’exercice 200X, dans le cadre des articles L 2325-35 et suivants du Code du Travail. »
 
Que prévoit la loi ?

« Au moins une fois par an, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise pour l'année à venir.
A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.
Le contenu du rapport prévu au premier alinéa est déterminé par décret en Conseil d'Etat ». (article L 2323-55 du Code du Travail).

« Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévus à l’article L 2323-8 […]. (article L 2325-35 du Code du Travail)
La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise… (Article L 2325-36)
L’expert-comptable […] est rémunéré par l’entreprise (Article L 2325-40) .Il a libre accès dans l’entreprise (L 2325-39).
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l’exercice de ces missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes... (article L 2325-37) »

 

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