Les missions légales pour les CE / Les comptes prévisionnels
Le travail de l'expert
L’examen des comptes prévisionnels par l’expert porte, comme l’examen des comptes annuels, sur les éléments d’ordre économique, financier et social de l’entreprise.

L’analyse des comptes prévisionnels initiaux, qui doivent être arrêtés par l’organe d’administration quatre mois après la clôture de l’exercice, complète l’examen des comptes annuels et donne une première vision de l’exercice en cours.
Celle des comptes prévisionnels révisés (dix mois après la clôture de l’exercice) permet une étude de l’écart avec les prévisions initiales et les comptes annuels antérieurs.
 
La mission de l’expert n’est pas limitée à l’examen de ces documents. Elle s’étend à l'étude de l’ensemble des données prévisionnelles détenues par l’entreprise (budgets, plan à moyen terme...).
Dans les deux cas, il en découle une :
meilleure connaissance des objectifs que s’est fixés l’entreprise (prévisions d’effectifs et de rémunération, développement attendu et moyens qui lui sont alloués) ;
appréciation des écarts entre ces objectifs et leur réalisation ;
évaluation du positionnement stratégique de l’entreprise, de ses atouts et faiblesses pour parvenir aux ambitions affichées.
 
Par ailleurs, l’article L 2242-15 du Code du Travail, instaure dans les entreprises ou groupes de plus de 300 salariés une négociation tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces éléments peuvent être analysés dans le cadre de la mission prévisionnelle si les représentants du personnel le souhaitent.
Rappelons également que, sans limitation de seuil, il existe une obligation de consulter le comité d'entreprise sur les « prévisions (d’emploi) annuelles et pluriannuelles » et sur les « actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre compte tenu de ces prévisions (L 2323-56). Ces éléments peuvent aussi être analysés.
 
Qui peut désigner l'expert ?
Comité d'entreprise  
Comité central d'entreprise
Comité d'établissement (s'il dispose de comptes et sur son seul champ)
   
Cadre juridique
  • Entreprises de plus de 300 salariés ou de plus de 18 millions d'euros de chiffre d'affaires
  • Articles L. 2323-7 à L 2323-11, L 2323-50, L 2323-51, L 2323-55 et L. 2325-35 et suivants du Code du Travail
  • Rémunération de l'expert par l'employeur
 
Comment désigner l'expert ?

Exemple :
«  Le Comité (central) d’entreprise (d’établissement) décide de recourir à l’assistance du Cabinet d’expertise comptable Syndex en vue de l’examen des comptes prévisionnels de l’exercice 200X, dans le cadre de l’article des articles L 2325-35 et suivants du Code du Travail »

Que prévoit la loi ?
Pour que le comité d’entreprise puisse apprécier les choix de la direction dans une approche d’anticipation, la loi prévoit qu’il soit informé des données prévisionnelles, dans le cadre des Articles L. 2323-7 à L 2323-11, L 2323-50, L 2323-51 et L 2323-55 du Code du Travail, de l’article L. 232-2 du Code de Commerce et de l’article 244 du décret du 23 mars 1964.

Ainsi, dans les entreprises, quelle que soit leur forme, qui comptent 300 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 18 millions d’euros, les dirigeants doivent présenter au comité d’entreprise les documents prévisionnels concernant le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et le plan de financement. Dans les sociétés commerciales, la direction doit également établir un rapport commenté sur les comptes prévisionnels avec la description des conventions, méthodes et hypothèses retenues.

L’expert peut être nommé au moment de la présentation des comptes prévisionnels initiaux et une seconde fois en vue de la présentation des comptes révisés. Le coût de sa mission est à la charge de l’entreprise.

L’article 2242-15 du Code du Travail, qui instaure une négociation tous les trois ans dans les entreprises ou groupes de plus de 300 salariés. En référence à cet article, l’article L 2242-19 précise que la négociation triennale porte également sur « les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle ».
L’expert peut intégrer un axe de travail spécifique sur les questions de gestion prévisionnelle des ressources humaines (déroulement des procédures d’entretien d’évaluation, arbitrages entre recrutement interne ou externe, niveaux de formation et de qualification, pilotage des mobilités, accès aux formations…).

Les missions d’examen des documents prévisionnels et du droit d’alerte contribuent à ce que le comité joue son rôle dans le dispositif de prévention des difficultés des entreprises.

 

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