Les missions légales pour les CE / Le droit d'alerte 1/2
La procédure d’alerte peut être déclenchée lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Le CE dispose du monopole de la qualification du fait préoccupant. L’employeur doit répondre aux questions du comité et ne peut refuser de le faire au motif que les faits ne sont pas préoccupants.
Le travail de l'expert
L’expert apporte son assistance au comité d’entreprise ou à la commission économique dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés, qui permet au comité d’entreprise d’exercer son droit d’alerte.
L'expert fournit une aide dans l’appréciation de la situation et des faits de nature à motiver le déclenchement de la procédure d’alerte en amont de sa désignation. Ces faits peuvent être par exemple : des pertes de parts de marché, une baisse des commandes, des difficultés de trésorerie, des difficultés successorales, la hausse du travail précaire, l’annonce de mesures de réorganisation au niveau de l’entreprise, de la division ou du groupe de nature à affecter l’emploi, etc.
Il aide le comité, ou la commission économique, à énoncer les faits qu’il estime préoccupant et à préparer les questions à poser à la direction.
Si la direction ne répond pas ou si les réponses sont insuffisantes. Le comité d'entreprise peut mandater un expert. Celui-ci apprécie la situation de l’entreprise, émet un avis sur l’origine et l’ampleur des difficultés, sur les explications données par le chef d’entreprise, sur l’opportunité de saisir les organes dirigeants. Il peut être amené à exprimer un avis sur le mode de traitement des difficultés de l’entreprise proposé par le comité d’entreprise.
Qui peut désigner l'expert ?
Comité d'entreprise
Comité central d'entreprise
   
Cadre juridique

La procédure s'inscrit dans le cadre des articles L. 2325-35 et suivants et  L 2323-78 à L 2323-82 du Code du Travail. Utilisable une fois par an, elle est déclenchée à l'initiative du comité d'entreprise. Elle comporte plusieurs étapes :

demande d'explication au Président du CE lorsque les élus ont connaissance de faits préoccupants pour l'entreprise ;
si les réponses sont jugées insuffisantes par les élus ou si elles confirment leurs inquiétudes, décision est prise d'établir un rapport destiné à la direction et aux commissaires aux comptes. Un expert peut être désigné pour aider le CE à formuler son point de vue.
 
Rémunération de l'expert par l'employeur