Ce rapport, qui conclut sur l’opportunité ou non de saisir l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. Au vu du rapport, le comité d’entreprise peut décider de procéder à cette saisine.

Dans ce cadre, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert de son choix et la mission s’inscrit dans le cadre général des dispositions de l’articledes articles L 2325-35 et suivants du Code du Travail.
« La missions de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise […] L’expert-comptable […] est rémunéré par l’entreprise. Il a libre accès dans l’entreprise ».