Les missions légales pour les CE / Les licenciements

Au même titre que l'information communiquée par la direction, le travail de l'expert a pour vocation de permettre au comité d'entreprise de donner son avis motivé sur les raisons économiques du projet et sur les mesures d'accompagnement prévues.

Le travail de l'expert
Nommé dès la première réunion d’information, l’expert :
analyse le projet de restructuration, ses attendus économiques et son impact sur la situation de l’entreprise ;
recherche si les motifs invoqués sont les véritables motifs et si le nombre et la répartition des postes mis en cause coïncident avec les objectifs affichés ;
apprécie la pertinence des mesures envisagées pour l’avenir de l’entreprise et de son personnel ;
examine les analyses et simulations qui sous-tendent les licenciements, dans le contexte de la branche concernée si nécessaire ;
analyse le coût du projet de plan social ;
étudie les plans de redressement, y compris les suggestions et propositions alternatives avancées par les représentants du personnel afin de limiter ou annuler les suppressions de postes prévues.
 
Dès que vous avez connaissance d’un risque de réduction d’effectifs, contactez-nous pour que nous vous aidions à exercer vos prérogatives.
Qui peut désigner l'expert ?
Comité d'entreprise  
Comité central d'entreprise
Comité d'établissement (en cas de carence du CCE)
   
Cadre juridique
  • Lors de tout projet de réduction des effectifs touchant au moins 10 personnes
  • Articles L 1233-28 à L 1233-30, L 2323-6 et L 2323-15 et L. 2325-35 et suivants du Code du Travail
  • Rémunération de l'expert par l'employeur
Comment désigner l'expert ?
Exemple :
« Afin de préparer sa consultation sur le projet de plan de licenciement collectif présenté ce jour, le Comité (central) d’entreprise (d’établissement) décide de recourir à l’assistance du Cabinet d’expertise comptable Syndex en vue de l’examen du projet de plan de licenciement collectif annoncé. »