Entre autres dispositions, les articles L 2323-6 et L 2323-15 du Code du Travail prévoientl’obligation de consulter le comité d’entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, ainsi que sur tout projet de restructuration et de compression des effectifs.
Parallèlement, les articles L 1233-28 à L 1233-30 imposent impose la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de licenciement projetées.
Ces deux consultations peuvent être concomittantes.
Enfin les articles L 1233-28 à L 1233-30 imposent que le CE peut se faire assister d’un expert-comptable lorsque la procédure de consultation aux articles L 1233-28 à L 1233-30 pour licenciement économique doit être mise en œuvre : « La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise […] L’expert-comptable […] est rémunéré par l’entreprise. Il a libre accès dans l’entreprise. »

Attention : les articles L 1233-21 à 1233-24 et L 2242-15 à L 2242-18 permettent à la direction de négocier avec les organisations syndicales des accords de méthode qui peuvent remettre en cause les modalités de la procédure de consultation, et notamment la mission de l’expert-comptable du CE.

La procédure est alors complexe. Dans ce contexte, l’expert accompagne les élus dans la construction des accords de méthode, en collaboration avec les avocats des représentants du personnel.

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