Les missions légales CHSCT 1/2
Syndex est agréé par le ministère du Travail.
Le travail de l'expert
Il s'articule autour de trois axes :

renforcer la fluidité des IRP et en particulier l'articulation CE/CHSCT ;
construire des solutions avec le CHSCT sur les champs de la santé, de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail ;
mettre en place des dispositifs d'anticipation et de négociation sur des logiques partagées d'amélioration des conditions de travail, faisant bouger les perceptions et les comportements des acteurs de l'entreprise.
Qui peut désigner l'expert ?
CHSCT
   
Cadre juridique
  • Article L. 4614-12 et 4614-13 du Code du Travail
  • Rémunération de l'expert par l'employeur
Chroniques de la Prévention

Attention ! Le recours à un expert doit être motivé par le CHSCT
Le ministère du Travail précise que l'appel à un expert est justifié en dernier recours lorsque la collectivité de travail ne peut résoudre de manière suffisante un problème nouveau (lié par exemple à l'évolution rapide des technologies) et lorsque le CHSCT n'a pu trouver dans l'établissement ou hors de l'établissement, auprès des services spécialisés, de solution au problème considéré.
La lettre de désignation devra reprendre, au-delà de l'objet général, les démarches mises en œuvre par le CHSCT et les difficultés qui rendent le recours à l'expert indispensable.
La mission de l’expert est prise en charge par l’employeur. Si celui-ci entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, cette contestation est portée devant le Président du tribunal de grande instance statuant en urgence.

En pratique, en cas de désaccord avec l’employeur sur la nécessité de l’expertise, sur le choix de l’Expert et sur la définition de la mission, c’est le CHSCT qui devra saisir le juge. À défaut de décision judiciaire, il n’est pas certain que l’employeur laisse s'accomplir l’expertise. Il est donc recommandé de consolider les décisions prises par le CHSCT par 3 votes distincts (à la majorité simple des titulaires présents alors que le Président du CHSCT ne participe pas à ces votes) :
première délibération sur la nécessité de l’expertise où apparaît l'objet de la demande (risques graves, projets importants…) et les raisons ou motifs du recours à un expert extérieur (pourquoi le CHSCT a-t-il besoin d'une assistance ?) ;
seconde délibération sur le choix de l’expert ;
troisième délibération sur la définition de la mission confiée à l’expert.
À la suite de ces votes, il est utile de demander une réponse à l’employeur sur chacun des points. Le désaccord sur un point doit en toute logique être sanctionné par un vote (sur chaque point de désaccord) visant à mandater le Secrétaire pour saisir le juge, et recourir aux services d’un avocat pour la défense des intérêts du CHSCT.
Plus largement, un pouvoir sera donné à un membre du CHSCT (généralement le secrétaire) pour mettre en œuvre la décision.