Les
missions contractuelles pour les CE 1/3
Les
missions contractuelles dans le cadre des attributions économiques
Le travail de l'expert
Le Code du
Travail donne au comité d’entreprise la possibilité
de recourir, à ses frais, à un expert pour
la préparation de ses travaux. Ces missions peuvent
parfois être cofinancées par l’entreprise
et le CE, voire être totalement prises en charge
par l’employeur en cas d’accord ou sous la
forme d’axes d’une mission sur les comptes
annuels, ou prévisionnels, ou d’un exercice
du droit d’alerte...
Lors de ces missions dites « contractuelles »,
l’expert aide le comité (éventuellement
à travers la commission économique) à
se forger une opinion, à émettre des avis
et à formuler des propositions sur des problématiques
aussi diverses que :
la mise en place d’une nouvelle organisation ou l’introduction de
nouvelles technologies de l’information et de la communication
(centres d’appels, ERP, groupware, workflow, téléservices…) ;
les accords d’ARTT conclus (vision globale, application et
conséquences) ou l’égalité professionnelle (à partir de l’analyse
des dispositifs qui structurent les inégalités entre les femmes
et les hommes) ;
l’examen d’une offre publique d’achat (article L. 2323-2 du Code
du Travail) ;
l’épargne salariale et les régimes de prévoyance (diagnostics,
propositions alternatives, conséquences d’un nouveau régime…) ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
(moyens déployés par l’entreprise à cette fin, impact de la stratégie sur l’emploi, mesures d’accompagnement prévues).
Qui peut désigner l'expert ?
Comité
d'établissement
Comité
d'entreprise
Comité
central d'entreprise
Cadre
juridique
Article L 2325-41 du Code du Travail
Rémunération par le CE, le CCE ;
cofinancement négocié avec l’entreprise
ou entreprise seule en cas d’accord
Comment
désigner l'expert ?
Exemple
:
«Le Comité (central) d’entreprise
(ou d’établissement) désigne le
cabinet d’expertise Syndex pour l’assister
dans la préparation de ses travaux, en particulier
dans le cadre de (décrire la situation). »
Les
missions contractuelles pour les CE 1/3
