Les missions légales pour les CE / La participation
Le système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus. En l’absence d’accord, l’employeur applique le système légal obligatoire.
 
Le travail de l'expert

L’expert examine le rapport sur la participation remis au comité d'entreprise par l'employeur dans les six mois suivant la clôture des comptes.
Sur la base de cette analyse, il :
étudie le mode de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que la gestion et l'utilisation de ces fonds ;
apprécie les résultats et les éléments favorables ou non pour les salariés ;
vérifie au besoin les calculs et l'application des accords.
Qui peut désigner l'expert ?
Comité d'entreprise
Comité central d'entreprise
   
Cadre juridique
  • Articles L. 2325-35 et suivants et D 3323-13 à D 3323-15 du Code du Travail
  • Rémunération de l’expert par l’employeur
Comment désigner l'expert ?
Le comité doit à la fois exiger le rapport prévu par la loi et l'inscription d'un ordre du jour spécifique. Il peut voter l'assistance d'un expert ainsi :
« Conformément aux articles L. 2325-35 et suivants et D 3323-13 à D 3323-15 du Code du Travail, le CE décide de se faire assister par le Cabinet Syndex pour la mission suivante… »
Que prévoit la loi ?

La loi autorise le comité d’entreprise à négocier des accords d’intéressement ou de participation (L L 3322-6). Le comité d’entreprise est consulté (L 2323-18), notamment lorsqu’il n’est pas signataire, lors de la conclusion de l’accord.

Il est également consulté lors de la présentation du rapport annuel par la direction (D 3323-13 à D 3323-15) et peut se faire assister par l’expert-comptable, selon ce qui est prévu aux articles L 2325-35 et suivants du Code du Travail.

L’expert est alors en mesure de vérifier les informations transmises au comité d’entreprise. Il dispose des mêmes pouvoirs d’investigation que le commissaire aux comptes.

 

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