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Vous avez dit confidentiel ?

La confidentialité des documents n’est pas un argument valable sans de bonnes raisons qui doivent être justifiées par l’employeur.

image symbolisant la confidentialité

 

Le Code du travail et le Code pénal imposent (  Articles L 2325-5 du Code du travail et 226-13 du Code pénal ) aux membres des instances représentatives du personnel et aux ex­perts du CE une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’em­ployeur, et une obligation de secret professionnel pour toutes les questions liées aux procédés de fabrication.

Il y a confidentiel et confidentiel

Certains documents sont automatiquement considérés confidentiels sans que l’employeur soit obligé de le rappeler. C’est le cas des documents économiques et financiers pré­visionnels que certaines sociétés sont tenues d’établir et de transmettre au comité d’entre­prise ; des informations communiquées au CE ou à la commission économique dans le cadre de la procédure d’alerte du CE ; de l’obligation de secret professionnel liée aux procédés de fabrication.

Toutefois, ce n’est pas parce que le président du CE décrète que les informations transmises sont confidentielles, qu’elles le sont réellement. Une jurisprudence récente (cass. Soc., 5 nov 2014 n°13-17.270) précise clairement que « … placer l’intégralité des documents adressés au CE sous le sceau de la confidentialité, sans justifier de sa nécessité, constitue une atteinte manifeste­ment illicite aux prérogatives du comité qui doit être réparée par la reprise intégrale de la procédure de consultation ». L’employeur doit donc justifier de sa de­mande.

Une information déjà connue du pu­blic ou des salariés de l’entreprise n’est pas confidentielle. Pour qu’elle le soit, il faut que sa divulgation soit de nature à nuire aux inté­rêts de l’entreprise, il appartient à l’employeur de le justifier. Il peut par exemple s’agir des résultats commer­ciaux, d’études de marché, de projets de nou­veaux produits, d’une réponse à un appel d’offres.

A contrario , une information relative à d’éventuels licenciements collectifs ou à une compression d’ef­fectifs pourrait difficilement rester secrète dans l’en­treprise et être considérée comme confidentielle. Le plan de formation, le bilan social, le rapport unique, le rapport égalité hommes/ femmes peuvent difficilement être considérées comme confidentiels 

Le conseil SYNDEX

Lorsque l’employeur invoque la confidentialité les élus ne peuvent pas informer les salariés. Cette situa­tion doit rester exceptionnelle. Le comité doit s’assurer que ce classement est justifié, en questionnant la direction, pour définir les éléments et les raisons de la confiden­tialité et éviter ainsi la dérive du « tout confidentiel » :

  • Qu’est-ce qui est précisément confidentiel dans le document ou le projet ?
  • Pendant combien de temps ?
  • En quoi cette information peut-elle nuire aux intérêts de l’entreprise ?
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