Services de santé au travail

“ Actualités ”

le 19 mai 2016

Santé au travail

3 questions à Marie Pascual, médecin du travail. Les services de santé au travail et la loi dialogue social et emploi.


1 - Quelles sont les évolutions apportées par la Loi sur le dialogue social et l'emploi (loi Rebsamen) concernant les services de santé au travail ?


La loi du 17 août 2015 introduit quelques mesures concernant la santé au travail, disparates et d’inégale portée, et dont certaines apportent une sorte de confusion.

Le point positif est incontestablement, à l’article L4624-3CT, l’introduction de la transmission systématique au CHSCT ou aux DP (et à l’inspecteur du travail), de l’alerte faite par le médecin du travail à l’employeur, quand il constate un risque pour la santé des salariés. De même le CHSCT est destinataire de la réponse de l’employeur (article 26 de la Loi).

La modification de l’article L1226-12 relatif aux situations d’inaptitude après accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) est par contre inquiétante : « (l’employeur) peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Ainsi le simple avis du médecin du travail libère l’employeur de toute obligation de reclassement et déclenche immédiatement le licenciement. Le fait que cet article ne concerne que les AT-MP est en complète contradiction avec la protection contre le licenciement renforcée dans ces situations et l’exigence de prévention de la désinsertion professionnelle. On suppose facilement que ce « maintien dans l’entreprise préjudiciable à la santé du salarié » concerne d’abord les situations de souffrance au travail. Or faciliter le licenciement pour inaptitude permet d’abord d’éviter la question des causes de cette souffrance et l’action en milieu de travail en sera entravée.  

La suppression de la fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité


, remplacée par une simple déclaration de l’employeur des facteurs de pénibilité à la caisse de retraite, simplifie certes les obligations des employeurs, mais elle affaiblit la possibilité d’un débat dans l’entreprise sur l’identification de ces risques et la qualité de l’information des travailleurs.

L’introduction de la notion de « tiers »


dans les missions des médecins du travail introduit de la confusion. Elle apparaît dans 3 articles : le médecin doit surveiller « toute atteinte à la sécurité des tiers » (art L4622-3), « la surveillance de l'état de santé des travailleurs (doit être assurée) en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers » (art L4622-2), les salariés concernés par ce risque pour la sécurité des tiers « peuvent faire l’objet d’une surveillance renforcée » (art L4624-4). C’est la question difficile de « l’aptitude sécuritaire » qui ne saurait être confiée au médecin du travail sans compromettre la relation de confiance indispensable à sa mission de prévention.

Pour les professionnels exerçant dans ce domaine, l’ensemble donne une impression de rapiéçage mal réfléchi, répondant à des objectifs parfois contradictoires, et qui finalement fragilise l’ensemble.  

2 - Comment ces évolutions s'inscrivent-elles dans la réforme de l'action des services de santé au travail impulsée par la loi de 2011 ?


Si la transmission de l’alerte du médecin du travail au CHSCT et à l’inspection du travail s’inscrit clairement dans l’objectif de prévention affirmé dans la loi de 2011, les autres mesures visent surtout à « simplifier » la vie des employeurs au détriment de l’intérêt des salariés. Certaines sont en contradiction avec la réflexion actuelle sur les problèmes difficiles que pose la notion d’aptitude/inaptitude. Ainsi  l’inaptitude-licenciement déclenchée par le seul médecin du travail n’est pas acceptable. Une décision aussi grave devrait être collégiale. La pratique de l’aptitude aux postes de sécurité doit faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus sérieuse quant aux postes concernés, et confiée à d’autres  médecins. C’est d’ailleurs déjà le cas dans l’aviation par exemple.

L’introduction de ces modifications dans le code du travail, de façon précipitée, est inquiétante, d’autant que la suite, qui figure dans le projet de Loi Travail, confirme la crainte d’une évolution très défavorable pour la santé au travail.


3 - Qu’en est-il de la reconnaissance des atteintes à la santé mentale (dont le « burn out » qui a fait grand bruit au moment du vote de la loi) ?


Concernant la reconnaissance des pathologies psychiques en lien avec les conditions de travail, la modification de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale (qui définit les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles), n’apporte rien de nouveau si ce n’est qu’elle annonce des mesures réglementaires spécifiques pour le traitement de ces dossiers… mesures que l’on attend encore.

L’article 33 de la Loi annonce que   «  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. » Mais ce n’est qu’une annonce car nous sommes fin avril et rien n’a bougé. Les conditions de traitement des dossiers de psychopathologies liées au travail sont exactement les mêmes qu’avant la LDSE.



Syndex

X

syndex DANS LA PRESSE

X

Publications SYNDEX

X

syndex mentions légales

Propriétés du site

Le présent site est la propriété de SYNDEX, S.A. SCOP à capital variable, membre de l’Ordre des experts-Comptables, représenté par le conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables. Expert agréé CHSCT.

Le siège de Syndex est 22, rue Pajol - 75876 Paris Cedex 18

Tél : (33) 1 44 79 13 00 - Fax : (33) 1 44 79 09 44

La direction de la publication est assurée par Jean-François Poupard, directeur général du cabinet Syndex.

L’équipe éditoriale est composée d’un comité éditorial, d’intervenants….

Droits et devoirs de l'utilisateur

L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence des moyens nécessaires pour accéder à ce site, l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site web suivent les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'utilisateur est notamment informé, conformément à cette loi que les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à Syndex, responsable du traitement.

L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant auprès du conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, 19 rue Cognacq Jay 75 017 Paris.

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Utilisation des données du site

Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non son savoir faire, et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de Syndex.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Syndex est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques de Syndex ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées ou sont la propriété de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Syndex est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Version imprimable
X

Syndex Gérer mon abonnement

Important : l'e-mail que vous saisissez n'est pas public et n'est pas affiché sur notre site.


Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (conformément à l'article 34 de la loi "Informatique Libertés").


Vous pourrez l'exercer en ligne, dès l'enregistrement de votre inscription, en nous adressant un mail à contact@syndex.fr ou par courrier en vous adressant à : Webmaster Syndex, 27, rue des Petites Ecuries CS 30005 75481 Paris cedex 10.