Comment se faire accompagner sur les 3 consultations annuelles ?

L'employeur est tenu de consulter le comité d'entreprise avant ses décisions. À cette fin, la loi a mis en place des procédures d'information-consultation obligatoire du CE. La loi sur le dialogue social et l'emploi de 2015 a réorganisé les consultations du CE/CCE autour de 3 temps forts : une consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, une consultation sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, et une consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences sur l'emploi (art. L2323-6 à L 2323-12 du Code du travail). Lors de ces 3 consultations, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable rémunéré par la direction.

Mettre en place un calendrier social

Nous conseillons d'aborder la question de l'organisation des consultations dès le début d'année lors d'une réunion de CE (calendrier social, informations à remettre, délai, expertises souhaitées). Un accord négocié avec les organisations syndicales à partir des souhaits du comité permettra de fixer l'agenda social et d'adapter au mieux les modalités de consultation en les articulant avec les négociations obligatoires.

exemple de calendrier social

C1-C2-C3 = consultations 1-2-3         N1-N2-N3 = négociations 1-2-3

Nommer un expert en amont

Nous conseillons aussi de désigner l’expert-comptable en amont de ces 3 consultations* [lien]. En effet, en écoutant préalablement les besoins spécifiques des représentants des salariés sur les trois thématiques des consultations, l'expert pourra définir avec eux les axes spécifiques de travail avant et lors des consultations.

Articuler les informations-consultations et négociations de l'année

Par ailleurs, nous conseillons aussi d’articuler ces trois consultations et les travaux menés au cours de celles-ci avec les sujets ou thématiques des négociations ouvertes ou à ouvrir lors de l’année. Cela permettra d’alimenter utilement la position et l’action revendicative des organisations syndicales lors de ces négociations.

Le rôle de l'expert

À travers ces travaux, l’expert pourra participer à la réflexion et à l’analyse des instances de représentation du personnel préalablement à la formulation de l’avis. C’est donc un rôle d’accompagnement, de conseil et de réflexion au service du CE.

Des avis à construire

Ces consultations débouchent aussi sur un avis qui a pris une certaine importance. En effet, il est transmis soit à l’administration du travail (pour la consultation portant sur la politique sociale), soit à l’organe de gouvernance (pour la consultation sur la situation économique et financière et pour celle portant sur les orientations stratégiques). Cet avis est l’expression collective des représentants des salariés sur la situation de l’entreprise.

Enfin, il est à noter que l'avis sur les orientations stratégiques donne obligatoirement lieu à une réponse par l'organe de gouvernance.

Téléchargez le poster de l'élu de CE !

Pour n'oublier aucune étape lors de vos négociations ou de la nomination d'un expert, Syndex a résumé les principaux points et étapes du mandat de l'élu de CE. Téléchargez-le dès maintenant ou commandez le vôtre auprès de notre service communication !

Partager cette page