En cas de NAO, quelles informations l'employeur doit-il fournir ?

En cas de négociation annuelle obligatoire, il n’y a pas de liste exhaustive des informations à fournir. A minima, la BDES, un bilan de l’application des décisions négociées ou décidées l’année précédente et des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise. Mais c'est justement l'objet de la première réunion de négociation que de définir les informations à fournir aux négociateurs syndicaux et de les adapter à vos objectifs et enjeux. L’obligation de loyauté est un argument à utiliser pour obtenir une information qui vous permettra d’apprécier la situation de l’entreprise et ses marges de manœuvre.

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