Que faire en cas d’OPA/OPE ou de concentration ?

Ces opérations revêtent des enjeux cruciaux. En effet, elles offrent des opportunités mais se traduisent aussi en général par des réorganisations, et donc des synergies et des suppressions de postes. Il est important que les représentants du personnel puissent actionner tous les leviers à leur disposition pour anticiper et accompagner ces changements.

Que faire en cas de concentration ?

Le comité social et économique (CSE) doit être informé par son employeur au plus tard dans les 3 jours de la notification de l’opération aux autorités de la concurrence (françaises ou européennes en fonction des seuils – nous consulter). Bien qu’il s’agisse d’une simple information, et non d’une consultation, le CSE peut demander lors de cette réunion à être accompagné par un expert-comptable. S’il existe, le comité d'entreprise européen est en général le premier à être consulté et peut également avoir intérêt à demander une expertise à son niveau.

Quels sont les leviers du CSE :

  • par le biais de son expert, accéder à des analyses détaillées sur le repreneur et sur les prévisions du nouvel ensemble (business plan d’acquisition, synergies envisagées, suppressions de postes prévues, etc.) ;
  • demander à être entendu par les autorités de la concurrence française ou européenne ;
  • demander à être entendu par les pouvoirs publics (ministère de l’Économie), en particulier si la reprise fait intervenir des capitaux étrangers (décret "Montebourg") ;
  • se rapprocher des instances de représentation du personnel de l’autre société et du comité européen s’il existe.

Tant l’expert que le comité devront néanmoins apporter le plus grand soin à la confidentialité.

Enfin, la concentration peut donner lieu à des modifications juridiques et/ou à des réorganisations avant ou après l’autorisation des autorités de la concurrence : celles-ci devront faire l’objet de consultations spécifiques du CSE.

Que faire en cas de fusion/cession ?

Le CSE est informé et consulté (art. L. 2312-8 du Code du travail). En revanche, il n’y a pas de droit à l’expertise légale financée par l’employeur. Le comité peut toutefois confier à un expert une mission contractuelle rémunérée par le budget de fonctionnement.

Comment se faire accompagner en cas de concentration ?

Dans le cadre d'une concentration, l’employeur réunit le CSE ou le CSE central au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la notification (art. L. 2312-41 du Code du travail)*. C’est au cours de cette réunion que le CSE peut désigner l’expert, dans certaines conditions (nous consulter). En cas de recours à l’expert, une deuxième réunion du CSE (ou de la commission économique) se tiendra afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne.

À noter que la désignation de l’expert peut intervenir, avec l’accord de la direction, en amont de la première réunion afin d’éclairer les élus dès l’annonce de l’opération.

 

*Ces références constituent le cadre de la désignation et sont à mentionner sur la lettre de mission

Comment se faire accompagner en cas d'OPA/OPE ?

Lors du dépôt d’une OPA/OPE, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui est l’auteur de cette offre réunissent immédiatement leur CSE (art. L. 2312-42 du Code du travail)**. C'est lors de cette réunion que doit être désigné l’expert. Le Code du travail restant imprécis sur les délais de tenue de cette réunion, le président du CSE en décide unilatéralement.

La consultation peut être anticipée et avoir lieu à la demande de l’auteur de l’offre dès l’annonce de l’offre par un communiqué de presse. Ce qui peut entraîner un décalage de plusieurs mois entre la procédure de consultation et le dépôt de l’offre.

L’audition de l’auteur de l’offre se tient dans un délai d’une semaine à compter du dépôt du projet d’OPA/OPE/.

En cas de succès de l’OPA/OPE, l’auteur de l’offre rend compte au CSE au cours du 6ème, douzième et vingt-quatrième mois suivant la clôture de l’offre de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d’intention et le cas échéant, les engagements qu’il a pris auprès du CSE.

 

** Le CSE n’est consulté qu’après le dépôt de l’offre : il s’agit de la seule dérogation légale au caractère préalable de la consultation.

Soyez vigilants !

  • En l’absence d’accord, ces missions sont financées à 80% par l’employeur et à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE.
  • Ces opérations étant particulièrement complexes, il est essentiel de contacter l’expert le plus rapidement possible pour étudier les possibilités d’accompagnement et préparer les désignations.
  • Attention à la sensibilité des informations et à la confidentialité.
Partagez cet article !