PSE : quel est le délai de l'information-consultation ?
Deux avis à rendre
Le CSE dois rendre en principe deux avis :
- l’un concernant le projet de restructuration et ses modalités d’application cibles ;
- l’autre concernant le projet de licenciement collectif, comprenant entres autres le nombre de suppressions d’emplois, les critères d’ordre et les mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE, ainsi que l'évaluation des conséquences du projet sur les conditions de travail.
Pour le second cas, le CSE n’est pas consulté lorsque l’employeur et des organisations syndicales se réunissent pour trouver un accord collectif majoritaire portant sur le PSE.
Des délais fonction du nombre de licenciements
Le CSE rend son ou ses avis dans un délai fixé par la loi dont la durée dépend du nombre de licenciements envisagés :
- entre 10 et 100 licenciements, la consultation dure maximum deux mois (Point de vigilance : c’est court !) ;
- entre 100 et 249 licenciements, la consultation dure 3 mois.
- s’il y a plus de 250 licenciements, la consultation dure 4 mois. Ce délai peut bien évidemment être allongé par accord.