Quel est le délai d'information-consultation dans le cadre d'un PSE ?
> Le CSE dois rendre en principe deux avis, l’un concernant le projet de restructuration et ses modalités d’application cible, l’autre concernant le projet de licenciement collectif comprenant entres autres le nombre de suppression d’emplois, les critères d’ordre et les mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE, ainsi que l'évaluation des conséquences du projet sur les conditions de travail. Pour ce dernier cas, le CSE n’est pas consulté lorsque l’employeur et des organisations syndicales se réunissent pour trouver un accord collectif majoritaire portant sur le PSE.
Le CSE rend son ou ses avis dans un délai préfix calendaire dont la durée dépend du nombre de licenciements envisagés :
> Entre 10 et 100 licenciements, la consultation dure maximum deux mois (Point de vigilance : c’est court !)
> Entre 100 et 249 licenciements, la consultation dure 3 mois.
> S’il y a plus de 250 licenciements, la consultation dure 4 mois. Ce délai peut bien évidemment être allongé par accord.