Quelles sont les modalités de recours à l'expertise dans le cadre du CSE ?

Si les modalités de recours aux expertises ne changent pas dans les instances existantes (CE, CHSCT, DS), il en va autrement avec la mise en place du Conseil Social et Économique par la nouvelle loi sur la rénovation du dialogue social.

Tant que les instances n’ont pas fusionné, les modalités de recours à l’expertise ne changent pas. Lorsque les instances ont fusionné — au plus tard le 31 décembre 2019—, les modalités sont les suivantes.

Les expertises financées par l'employeur en intégralité

Déclencher une expertise financée à 100% par l’employeur est possible dans les cas suivants : consultations récurrentes sur la situation économique et financière, consultations récurrentes sur la politique sociale et les conditions de travail, consultation lors du déclenchement par l’employeur d’un PSE ou une expertise en cas de « risque grave » portant sur la santé et la sécurité des salariés.

Les expertises co-financées par le CSE

Une expertise co-financée à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE est possible quant à elle pour les autres cas :

  • Projet important modifiant les conditions de travail
  • Orientations stratégiques
  • Droit d’alerte (économique)(renvoi au guide des missions)
  • Opération de concentration ou de fusion-acquisition
  • Etc.

Les modalités de déclenchement, les délais et le déroulement de l’expertise seront précisés par les décrets d'application de la loi.

Organiser un calendrier social et les expertises à venir

Un accord majoritaire conclu entre la direction et les OS, ou avec une majorité des membres titulaires du CSE, peut organiser sur une ou plusieurs années le calendrier social ainsi que les expertises s’y référant.

Exemple de calendrier social

C1-C2-C3 = consultations 1-2-3         N1-N2-N3 = négociations 1-2-3

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