Quels recours si la BDES n'est pas correctement alimentée ?

L'absence de BDES comme le fait de mettre en place une BDES incomplète ou non mise à jour constituent un délit d'entrave au fonctionnement des élus et exposent l'employeur à 7 500 euros d'amende. Parfois, la simple menace d’engager une action pour délit d’entrave peut s’avérer efficace. Par ailleurs, si l’information relative à l’égalité professionnelle fait défaut dans la BDES, vous avez la possibilité de recourir à une mission d’expertise égalité professionnelle financée à 100% par l’employeur. Les élus peuvent aussi saisir le juge des référés afin qu'il soit ordonné de remplir les obligations de l'entreprise. Pensez à vous rapprocher d’un avocat avant de mener cette action, il y a des étapes et un certain formalisme à respecter.

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