Qu'est-ce qu'un accord de périmètre

Le périmètre sert de cadre à l’élection du CSE (celui de l’entreprise dans son ensemble) ou des CSE d’établissements avec un CSE Central dans les entreprises multisites. Le périmètre a été établi lors de la première mise en place du CSE (soit par accord collectif d’entreprise, ou en cas d’échec des négociations, par décision unilatérale, ou par décision de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)). Ce périmètre n’est pas immuable et peut faire l’objet d’une nouvelle négociation en amont de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral pour le renouvellement de l’instance.

L’accord collectif d’entreprise est signé en priorité par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les élus au CSE quant à eux ne peuvent demander la négociation de cet accord qu’en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et en l’absence de tout accord d’entreprise majoritaire portant sur le périmètre de mise en place de l’instance (hypothèse de la démission du ou des DS en cours de mandat)

L’accord de périmètre doit être distingué du protocole d’accord préélectoral (PAP). Il constitue une des deux séquences possibles de négociation d’entreprise autour du CSE, la seconde portant sur le fonctionnement du CSE et de ses prérogatives.

 

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