Je suis élu·e de CE / CEE quel est mon rôle ? Quels outils sont-ils mis à ma disposition ?

Mes 3 grandes missions en tant qu'élu·e de CE

Au-delà de la gestion des activités sociales et culturelles, en tant qu'élu·e de CE je dois exprimer clairement les intérêts collectifs économiques et sociaux des salariés de mon entreprise pour que ceux-ci soient bien pris en compte dans les décisions de l'entreprise.

1 - Je dois relayer les attentes des salariés auprès de l'employeur

Auprès de l'employeur je dois relayer les attentes des salariés. Pour bien les comprendre, je les écoute. Quels sont leurs problèmes ? Quelles activités souhaitent-ils voir dans l'entreprise ? etc . Attention toutefois à ne relayer que l'expression collective des salariés et non des expressions individuelles.

Je dois également informer les salariés rendre compte des actions au cours de mon mandat et les sensibiliser sur tel ou tel sujet qui risque de poser problème. Des outils variés permettent de le faire : blog, newsletter, affichage,  intranet, publications imprimées ...

2 - Je dois être informé et consulté par l'employeur

De manière régulière au cours de mon mandat, en tant qu'élu·e, je fais face à l'employeur.

Je dois être informé et consulté par l'employeur qui en a l'obligation légale. À cette fin, celui-ci doit mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES) qu'il doit actualiser régulièrement. Les consultations portent sur trois sujets:

  • les orientations stratégiques de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation (C. trav., art. L. 2323-10)
  • la situation économique et financière, la politique de recherche et de développement technologique et l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité et emploi (C. trav., art. L. 2323-12)
  • la politique sociale de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail des salariés (C. trav., art. L. 2323-15).

Elles sont renouvelées tous les ans et peuvent s'avérer très techniques, ce pourquoi les élu·e·s de CE peuvent se faire assister par un cabinet d'expertise comptable, qui sera payé par l'employeur. Selon nous, la technicité va au-delà des chiffres, c'est pourquoi Syndex couvre le domaine de l'expertise-comptable bien sûr, mais aussi tout le champ du social, comme l'égalité professionnelle par exemple.

Par ailleurs, je dois être informé et consulté sur toutes les questions ayant trait à l'organisation et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail et les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle (L.2323-1 et 2 C. Trav.). Par exemple un plan de sauvegarde de l'emploi, changement d'horaires de travail, plan de départs volontaires ...

Je dois débattre pendant les réunions plénières : vous avez donc un droit de parole pour poser vos questions, pour avancer vos arguments et pour faire des propositions à votre employeur.

J'alerte : en cas de faits préoccupants pour l'entreprise, en tant qu'élu·e de CE, j'ai le droit de demander des explications à mon employeur.

3 - Je dois gérer le CE

Je suis élu·e de CE et à ce titre je participe à son organisation et à la bonne gestion de ses budgets (fonctionnement et activités sociales et culturelles). Les postes de secrétaire du CE et de trésorier constituent une charge de travail non-négligeable, malgré les heures de délégation dont disposent les élu·e·s pour exercer leur mandat pendant le temps de travail. En tant que secrétaire du CE je suis l'interlocuteur principal de la direction.

Je gère les activités sociales et culturelles

C'est le rôle le plus connu du CE : les élus doivent choisir les avantages et les activités dont vont bénéficier les salariés, gérer au quotidien les œuvres sociales, établir des critères de différenciations objectifs entre les salariés, passer des contrats avec les prestataires de services, etc. Le budget de ces activités est versé par l'employeur et fait l'objet d'une comptabilité distincte du budget de fonctionnement.

Quels moyens pour mener à bien mes missions ? Voici mes droits: 

  • Les heures de délégation : le temps que votre employeur a l'obligation de me laisser pour exercer mon mandat pendant mon temps de travail
  • L'employeur ne peut m'empêcher d'exercer votre mandat. Cela constituerait un délit d'entrave, puni pénalement. Il ne peut ainsi pas m'empêcher de prendre vos heures de délégation par exemple.
  • En tant qu'élu je suis libre de me déplacer dans mon entreprise mais aussi à l'extérieur (à condition de ne pas désorganiser l'entreprise)
  • J'ai le droit de bénéficier d'une formation économique et financière lors de mon entrée en fonction (prise en charge par le CE)
  • Je ne peux pas être licencié, quelle qu'en soit la raison, sans autorisation de l'inspecteur du travail

Quel membre de CE êtes-vous ?

Un comité d'entreprise est composé d'un·e président·e de droit (l'employeur ou son représentant), de ses assistants le cas échéant (sans droit de vote), et s'agissant des salariés, de représentants syndicaux et de membres titulaires et suppléants.

Chaque syndicat peut avoir un représentant syndical au CE, qui n'a pas le droit de vote.

Les membres titulaires et suppléants sont quant à eux élus par les salariés lors des élections professionnelles (que l'employeur a l'obligation d'organiser). Seuls les membres titulaires votent.

Le nombre de représentants élus varie en fonction de la taille de l'entreprise (voir le détail).

Mes missions et obligations en tant qu'élu·e de Comité d'Entreprise Européen (CEE)

Le comité d'entreprise européen a vocation à exercer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs à l'échelon européen. Il ne traite donc que des questions transnationales. En revanche, un CEE doit être articulé avec le CE français notamment en l'informant des résultats de ses travaux (dans le respect de son obligation de discrétion).

En tant qu'élu·e de CEE je peux peux me faire assister d'experts de mon choix, pour analyser les informations reçues, lors de la consultation de la consultation sur la situation de l'entreprise et lors de circonstances exceptionnelles*.

La société prend en charge les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité de la société européenne.

Si je suis secrétaire ou membre du bureau du CEE, je dispose pendant les 4 ans de mon mandat, de 120 heures de délégation par an, considérées comme du temps de travail et payées normalement. Je ne peux pas être licencié, quelle qu'en soit la raison, sans autorisation de l'inspecteur du travail.

Les membres du CE européen ou le bureau peuvent tenir des réunions préparatoires sans les représentants de la direction de l'entreprise.

Par ailleurs, en tant que représentants d'un CEE je bénéficie aussi des formations nécessaires à l'exercice de mon mandat sans perte de salaire.

Comme pour les CE, le chef d'entreprise (aidé de deux assistants) préside le CEE. En revanche, les élus de CEE n'ont pas de suppléant.

* circonstances exceptionnelles: celles qui affectent considérablement les intérêts des salariés. ex: délocalisation, fermeture de l'entreprise ou de l'établissement, licenciement collectif)

Mes obligations

Tous les élus de comités d'entreprise et les représentants de comités d'entreprise européens ont des obligations à respecter :

  • le secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication
  • l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles et données comme telles par l'employeur

Pour en savoir plus sur le rôle et les réponses à apporter aux problèmes qui se pose à vous, rendez-vous dans notre rubrique "Mes Questions"

 

Mes Questions