Les informations environnementales que l’entreprise devra fournir au CSE sont enfin connues. Que faut-il retenir du décret paru le 27 avril 2022 ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent mettre des données environnementales à la disposition du CSE. Celles-ci diffèrent toutefois selon que l’entreprise est soumise ou non à des obligations de reporting public (déclaration de performance extra-financière / Bilan des émissions de gaz à effet de serre).
Une dixième rubrique, « Environnement », est ajoutée à la liste des informations à fournir dans le cadre de la base de données économiques, sociales et environnementales (articles R2312-8 et R2312-9)
Elle est organisée en trois sous-thèmes :
- Politique générale en matière environnementale ;
- Économie circulaire ;
- Changement climatique.
(voir les tableaux détaillés en fin d’article)
Ces rubriques et leur contenu sont prévues à défaut d’accord : il est donc possible de négocier d’autres indicateurs plus adaptés à l’entreprise. L’appui de votre expert pour identifier les indicateurs pertinents peut alors être très utile.
Pour aller plus plus loin, lire notre article BDES, l'outil indispensable du dialogue social.
Le décret constitue une avancée : toutes les entreprises doivent donner des informations environnementales, même si une plus grande exigence reste attendue pour les entreprises soumises à reporting RSE et les autres.
Mais il a aussi des limites :
- Faiblesse de certains indicateurs obligatoires : notamment sur l'économie circulaire et le périmètre des émissions de gaz à effet de serre ;
- Aucune exigence d'informations sur les activités polluantes ;
- Absence de certains thèmes : biodiversité, écoconception, recyclage des produits ;
- Données sur le passé pour les émissions de gaz à effet de serre, pas sur l’avenir
Et un intérêt pour les représentants du personnel à négocier un enrichissement de la BDESE en fonction de l’activité de l’entreprise, de son impact sur l’environnement, et des controverses éventuelles auxquelles elle est confrontée.
Entreprise de moins de 300 salariés (R2312-8)
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10° Environnement (1) |
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Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; |
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a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; |
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b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; |
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a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; |
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b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans. |
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(1) D’après le décret du 26 avril 2022, lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l’entreprise (par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d’informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.
(2) La réalisation d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilan GES) est obligatoire tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole et 250 personnes en outre-mer. L'établissement d'un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et bénéficiant d'aides au titre du "Plan de relance". Entreprise de plus de 300 salariés (R2312-9)
Entreprise de plus de 300 salariés (R2312-9)
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10° Environnement (1) |
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I-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce : |
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Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce ; |
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Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; |
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Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ; |
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Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; |
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i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; |
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i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; |
(1) D’après le décret du 26 avril 2022, lorsque les données et informations environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de l’entreprise (par exemple, au niveau du groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être accompagnées d’informations supplémentaires pertinentes pour être mises en perspective à ce niveau.
(2) La déclaration de performance extra-financière (DPEF) est notamment obligatoire pour les sociétés non cotées qui emploient en moyenne au cours de l’exercice 500 salariés permanents et qui dépassent soit 100 millions d’euros pour le total du bilan, soit 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires. Pour les sociétés cotées, les seuils sont de 500 salariés et 20 millions d’euros pour le total du bilan ou 40 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires.
(3) Il s’agit d’informations portant notamment sur la politique générale en matière d’environnement (organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions, etc.), la pollution (mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement, etc.), l’économie circulaire (prévention et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, etc.), le changement climatique (notamment, les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique).
(4) La réalisation d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilan GES) est obligatoire tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole et 250 personnes en outre-mer. L'établissement d'un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et bénéficiant d'aides au titre du "Plan de relance".
