Lors de son audition le 5 mai dernier à l'Assemblée nationale par la commission d’enquête parlementaire sur les défaillances des pouvoirs publics face aux restructurations, Syndex a présenté des pistes concrètes pour mieux encadrer les PSE, RCC, APC et renforcer le rôle des représentants du personnel.
#1 LIER la procédure de validation des PSE par la DREETS à la signature d’un accord total (et non partiel comme actuellement) incluant la question de l’ampleur de la restructuration, et ce pour pousser les employeurs à accepter revoir le nombre de suppressions de postes sur la base des contre-propositions des représentants du personnel ;
#2 INTRODUIRE des délais allongés pour permettre l’instruction de scénarios alternatifs par les représentants du personnel ;
#3 PREVOIR des moyens de communication des élu·es aux salariés ;
#4 DONNER à la DREETS les moyens d’une analyse approfondie du « Livre IV » (relatif aux conditions de travail), afin qu’elle soit en mesure de vérifier que l’organisation cible de la restructuration a été construite en prenant en compte les contraintes du travail réel, et qu’elle ne sera pas pathogène pour les salariés restants ;
#5 RENFORCER l’obligation SSCT de l’employeur en cas de restructuration, notamment avec une obligation de mise en place de suivis post-PSE.
