Votre employeur manque de transparence et vous rencontrez des difficultés à obtenir une information fiable pour préparer les négociations sur les rémunérations (ex-NAO) ? Les négociations sont régies par le principe de loyauté, qui implique que l'employeur transmette les informations utiles et nécessaires.
Toute action relevant d'une absence ou d’un manque de loyauté peut faire l'objet d'une action judiciaire (tribunal d’instance ou de grande instance) de la part des délégués syndicaux.
Il faudra établir les éléments de preuve de la faute (en quoi l'employeur démontre une mauvaise volonté) et du préjudice (en quoi cette mauvaise volonté empêche de négocier correctement).
Le cas échéant, la sanction ne peut être que financière (dommages et intérêts) mais ne peut aboutir à la signature « forcée » d'un accord.
N'hésitez pas à contacter un conseil juridique en amont.
Dans le cadre de l'information-consultation sur la politique sociale, le CSE peut mandater un expert qui pourra mener une analyse sur les rémunérations. Les marges de manœuvre juridiques sont alors bien plus larges pour récupérer l'information. Le défaut de transmission d'information constitue un délit d'entrave.
Veillez à faire coïncider le calendrier social et le calendrier des négociations.
