Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dès 10 licenciements économiques sur une période de 30 jours. Une expertise légale à la charge de l’employeur est possible.
L'essentiel du dispositif
Les points clés d'un PSE :
- les départs se font à la suite de licenciements contraints et/ou de départs volontaires ; si le PSE ne comprend que des départs volontaires, on parle de plan de départs volontaires autonome ;
- le PSE doit être justifié par un motif économique ;
- des catégories professionnelles et des critères d’ordre sont définis pour déterminer les salariés susceptibles d’être licenciés ;
- des mesures d’accompagnement encadrées par la loi sont prévues, telles que le congé de reclassement (pour les entreprises ou groupes de plus de 1 000 salariés) ou le contrat de sécurisation professionnelle (pour les entreprises ou groupes de moins de 1 000 salariés ; pour les entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
- le projet est soumis à l’avis du CSE (expertise éco-SSCT possible). Le contenu du PSE peut faire l’objet d’un accord majoritaire ;
- le projet est validé ou homologué par la DREETS.
Sur quoi porte la consultation ?
La consultation porte sur le motif économique, le projet de réorganisation et ses conséquences sur les conditions de travail et la santé des salariés, les mesures d’accompagnement.
Dans ce cadre, les élus auront pour objectif de :
- vérifier la pertinence du motif économique ;
- limiter le nombre de licenciements, améliorer les mesures d’accompagnement et préserver les conditions de travail des salariés restants ;
- outiller les organisations syndicales en cas de négociation d’un accord sur le contenu du plan. Le CSE a dans ce cas la faculté de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales.
