Retour sur les nouvelles procédures de PSE et le rôle des Direccte*. Magalie Oustin, Avocate au Cabinet V.O.A. répond à nos questions.
*Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
1/ Depuis que les procédures sont placées sous le contrôle des Direccte*, ont-elles un rôle plus actif ? Ont-elles une influence sur le déroulement des procédures ?
Les DIRECCTE ont effectivement un rôle beaucoup plus actif depuis que les procédures de PSE sont placées sous leur contrôle. Elles influent sur leur déroulement à travers les lettres d’observation qu’elles adressent au fur et à mesure de la procédure à l’employeur sur l’insuffisance des mesures du PSE par exemple et avec les demandes d’injonction relatives notamment à la communication de documents nécessaires à la compréhension du motif économique.
2/ En tant qu'avocat, constatez-vous une baisse de la conflictualité ou un déplacement des contentieux ?
Je constate une baisse significative de la conflictualité lorsqu’un accord majoritaire total a été conclu. Par ailleurs, même en l’absence d’accord majoritaire, il y a beaucoup moins de contentieux parce qu’il est plus difficile d’attaquer un PSE lorsqu’il a été validé ou homologué par la DIRECCTE. Parallèlement, il y a également un déplacement des contentieux dans la mesure où les conflits sont de la compétence du Tribunal administratif, ce qui engendre de nouveaux arguments juridiques qui relèvent de ce qu’on appelle la "légalité externe" et la "légalité interne".
3/ Selon vous, les accords négociés sous l'égide de la Direccte conduisent-ils à une meilleure qualité des PSE ?
Il faut reconnaître que les accords PSE négociés sous l’égide de la DIRECCTE sont globalement de meilleure qualité, même s’il existe quelques exceptions …
Magalie Oustin-Astorg exerce au barreau de Toulouse depuis 2012. Depuis 2017, elle est associée à Pauline Vaissière au sein du cabinet V.O.A.* spécialisé en droit social (droit du travail individuel et collectif, droit pénal du travail et droit de la protection sociale), qui intervient sur tout le territoire national.
*Cabinet V.O.A. 28 rue des Marchands 31000 Toulouse - 05 34 31 24 75.
