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Quels changements concernant le dispositif de l'activité partielle depuis le 29 juin ?

Plusieurs décrets ont été publiés sur l'évolution du régime de l'activité partielle avec des précisions sur le taux selon les secteurs.

activite partielle

L'Etat prévoit de moduler le taux horaire de l’allocation co-financée avec l’UNEDIC selon les secteurs d'activité et a donc listé ceux qui bénéficient toujours d'un taux de prise en charge fixé à 70 % du salaire brut contre 60% dans les autres secteurs. Les secteurs concernées par la majoration sont :

  • les secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel
  • les secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires
  • les établissements accueillant du public dont l’accueil est interrompu non volontairement

Ces nouvelles règles s'appliquent dès le 1er juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2022.

Nous rappelons qu’en cas d’individualisation de l’activité partielle c’est à dire salarié par salarié, il est nécessaire d’obtenir l’avis conforme du CSE c’est à dire son accord.

Décret du 29 juin 2020

Décret du 26 juin 2020

 

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