La question de la conditionnalité des aides publiques revient régulièrement dans le débat public sans trouver d’application concrète au niveau législatif.
Le montant des aides publiques aux entreprises en France, s’il est particulièrement difficile à établir, s’approche des 150 Md€ (le projet de loi de finances 2022 indique 123,5 Md€ de transferts aux entreprises et 40 Md€ aux collectivités territoriales). À ces aides viennent s’ajouter les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui représentent un montant annuel supérieur à 75 Md€.
Si les services fiscaux s’assurent dans le cadre de leurs contrôles de la justification des déclarations ou demandes des entreprises, peu de conditions contraignantes sont imposées aux entreprises. C’est en particulier le cas de l’industrie qui bénéficie de nombreuses aides sans contreparties ni garanties, aides parmi lesquelles nous pouvons citer le crédit d’impôt recherche ou même les baisses relatives aux impôts de production.
