Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ? Qui y a droit ?

La prime de partage de la valeur remplace la prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). Cette prime est exonérée de manière pérenne, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations et contributions sociales.

La limite du montant exonéré est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile dans les entreprises mettant en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation (lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation) :

• la prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
• le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
• à noter que pour ceux ayant perçu la PEPA en 2022, le montant total (PEPA + PPV) reste exonéré dans la limite de 3 000 ou 6 000€ (si accord d’intéressement).

Tous les salariés sont éligibles, mais l’employeur peut décider d’un montant différent (voire nul) selon les bénéficiaires en fonction de plusieurs critères :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• l’ancienneté dans l’entreprise ;
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
• la durée de travail prévue au contrat de travail.

Le montant de la prime, la rémunération maximale des salariés éligibles ainsi que les conditions de modulation de la prime doivent être définis par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur (après avis du CSE).
La négociation de la prime de PPV peut être intégrée à la négociation comme faire l’objet d’une négociation à part entière, ce second cas permettant de bien décorréler augmentations de salaire et prime de partage. Quand il n’y a qu’une seule négociation, il faut faire attention que la prime ne vienne pas se substituer aux augmentations.