Sur quoi mon CSE a-t-il le droit de communiquer ?
Le droit de communiquer fait l’objet de restrictions. Il est donc nécessaire de les connaître pour pouvoir in fine communiquer de manière plus aisée avec les salariés.
Les membres du CSE étant soumis à une obligation de discrétion, les restrictions portent sur toute donnée présentée comme confidentielle par la direction. Il s’agit de données dont la diffusion à des tiers est susceptible de nuire à l’intérêt de l’entreprise ou de porter atteinte à la vie privée. Ces données peuvent figurer dans la BDESE (accessible par défaut de la même façon aux DS), dans les rapports d’expertise, et surtout dans les projets de licenciement, droit d’alerte économique, projet important ou lorsque la direction présente les orientations stratégiques et son budget prévisionnel. D’autres informations accessibles à tous les salariés sont confidentielles par nature telles que les secrets de fabrication ou tout ce qui relève du secret professionnel.
Une responsabilité des élu·es passible de sanctions
Un membre du CSE ne peut se réfugier derrière sa casquette de délégué syndical pour diffuser des données confidentielles dans la presse ou sur les réseaux sociaux publics. En cas de manquement, le représentant du personnel est passible, entre autres, de sanctions disciplinaires. La même restriction s’applique aux données personnelles, qui ne peuvent être diffusées sans l’accord de leur titulaire.
Alors sur quoi communiquer ?
Cela étant, les élus doivent pouvoir informer les salariés aussi bien de l’actualité économique que des nouvelles qui concerneraient les activités sociales et culturelles. Pour ce faire, ils ont à leur disposition des panneaux d’affichage et un local aménagé.
Certains CSE créent également leur propre site internet faute de pouvoir utiliser, de droit, l’intranet de l’entreprise. La communication peut concerner tout sujet d’actualité y compris les dernières consultations et avis à rendre, sous réserve des restrictions ci-avant.
Il n'est pas nécessaire d'attendre le compte-rendu des réunions plénières, à condition de procéder à des travaux/notes de synthèse expurgés de toute reproduction d’informations réservées au CSE.
Les élus peuvent organiser des réunions d’information dans leur local, internes au personnel. Par exemple les élus peuvent tenir au courant les salariés des suites d’un plan de recrutement, d’investissement, de même que les élus sont les interlocuteurs vers qui se tourner pour s’informer lorsque l’entreprise est en difficulté.
Enfin, en l’absence de DS, les élus peuvent communiquer à propos des négociations avec la direction.
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