Y-a-t-il accord supposé/acquis si l’employeur ne répond pas à la demande de congé de formation dans les 8 jours ?

 

En effet, la demande ne peut plus être refusée le 9ème jour succédant la réception de la demande vu l’article R2315-29.  
 
R. 2315-19 : Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.
 
Cependant, entre le 1er jour et le 30ème jour succédant la demande, l’employeur peut aussi décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé [C. trav., art. L. 2145-8 ; Arr. 7 mars 1986, JO 14 mars, rectifié par JO 21 mars].

Une limitation à :
– un dans les établissements de moins de 25 salariés ;
– deux dans les établissements de 25 à 99 salariés ;
– 2 % des effectifs dans les établissements de plus de 99 salariés

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