En l'absence de réponse de l'employeur dans les 8 jours, la demande de congé de formation est réputée acquise pour le salarié.
Cas général
En effet, la demande ne peut plus être refusée le 9e jour succédant la réception de la demande (article R. 2315-29) : « Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois. »
L'exception
Cependant, entre le 1er jour et le 30e jour succédant la demande, l’employeur peut aussi décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congé susceptible d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé [C. trav., art. L. 2145-8 ; Arr. 7 mars 1986, JO 14 mars, rectifié par JO 21 mars].
Une limitation à :
– un dans les établissements de moins de 25 salariés ;
– deux dans les établissements de 25 à 99 salariés ;
– 2 % des effectifs dans les établissements de plus de 99 salariés.
