La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat autorise exceptionnellement le déblocage anticipé des droits issus de la participation et investis dans le plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2022, dans la limite d’un plafond global de 10 000 € nets de prélèvements sociaux.
Sont exclues du déblocage exceptionnel les sommes :
- issues des versements volontaires, de l’abondement rattaché à ces versements, ou encore d’un abondement unilatéral
- investies dans des supports financiers solidaires
- investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise) ou dans un CCB 5 ans
- placées sur un PERCO et un PER Collectif
Le montant débloqué doit servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Par conséquent, ces sommes ne doivent pas être réinvesties dans un support financier, ni dans de l’immobilier locatif et ne peuvent pas servir au remboursement d’un crédit, ni à la clôture d’un prêt par anticipation ou encore au paiement de vos impôts.
Les pièces justificatives (ex. : factures) attestant de l’usage des sommes débloquées conforme à la loi pourront vous être réclamées par l’administration fiscale lors d’un contrôle. Elles doivent donc être conservées pendant trois ans.
Ce déblocage exceptionnel ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dont vous avez déjà bénéficié au moment de l’affectation de vos droits. Les revenus des sommes placées et la plus-value constatée lors de la délivrance des droits seront assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 % (prélèvements précomptés par l’organisme gestionnaire).
Quelles sont les modalités ?
La demande de déblocage se fait en une seule fois, dans la limite de 10 000 € nets de prélèvements sociaux.
Votre demande de déblocage doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2022.
