Projet d'introduction d’une IA dans l’entreprise : quelle place pour le CSE ?

Quand et sur quoi être consulté ou informé ?

En tant que membres du CSE, lors des consultations récurrentes vous pouvez chercher à :

• anticiper les conséquences d’un projet d’IA (consultation sur les orientations stratégiques) 

• ou en suivre les effets dans le temps (consultation sur la politique sociale et sur la situation économique et financière).

Quelles questions vous poser ? :

• Y-a-t-il des mesures de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec le déploiement de l’IA?
• Quels sont les impacts du projet sur l’organisation du travail ? Sur l'emploi ? Sur la situation économique et financière, sur la stratégie de l'entreprise  ? …

Vous pouvez aussi être consultés sur le projet lui-même : 

•  dans le cadre d’une consultation sur projet important ou introduction de nouvelle technologie (L2312-8) ;

• en cas de restructuration impliquant l’introduction de l’IA et de compression des effectifs (L.2312-37 ; 2°)

Enfin, le projet de licenciement collectif pour motif économique (L1233-30 et L.2312-37 ; 1°)) peut être un cadre de consultation intégrant les conséquences du déploiement de l’IA.

Et quelles questions (vous) poser ? : 

• D’un point de vue pratique : la direction prévoit-elle d’impliquer le CSE dans la mise en place du projet d’IA?
• Quels sont les impacts du projet sur les conditions de travail ? Sur l'emploi ?

• Le travail fourni par l’IA est-il de qualité ? Qu’implique-t-il en termes de responsabilité ?

• Une formation est-elle prévue pour les salariés devant travailler avec l’IA ? 

• L’introduction de l’IA entraîne-t-elle une simple modification des tâches ou une modification du contrat de travail ? 

Le Code du travail prévoit deux autres situations impliquant la consultation du CSE : 

• mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés (articles L. 2312-37 et 38) ;

• modification du règlement intérieur de l’entreprise (article L. 1321-4).

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