La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a profondément modifié le déroulement des procédures de licenciement associées à l’obligation de concevoir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Elle a aussi confié de nouvelles responsabilités à la Direccte1.
Tout PSE doit désormais faire l’objet d’une décision favorable de l’administration du travail pour pouvoir être mis en oeuvre, qu’il s’agisse d’un document unilatéral de l’employeur ou d’un accord majoritaire. De plus, la procédure se trouve placée sous le contrôle exclusif de l’administration du travail, et seule la décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux. Ces évolutions confèrent un rôle déterminant à l’administration du travail qui devient garante de la régularité de la procédure et de la qualité du PSE.
Ainsi, l’instruction DGEFP2 n°2013-10 du 26 juin 2013 invite les Direccte à « engager au plus tôt le dialogue avec les entreprises » et à « encourager les partenaires sociaux à s’engager dans la recherche d’un accord collectif majoritaire ». Qualifiée de « facilitateur du dialogue social » par l’instruction, la Direccte dispose d’un nouveau levier d’action au cours de la procédure : un pouvoir d’injonction envers l’employeur « permettant de contribuer au besoin à la reprise d’un dialogue apaisé entre les parties ».
Mettre la dynamique de négociation sous la régulation de l’administration du travail a clairement changé les pratiques. En présence d’organisations syndicales dans l’entreprise, les employeurs empruntent quasi-systématiquement la voie négociée. Et, dans les procédures où Syndex est intervenu, la voie négociée a abouti dans plus de 80 % des cas à un accord majoritaire. Reste que ce dispositif ne fonctionne pas en l’absence de syndicats et sans doute moins bien en l’absence d’expert. Les représentants du personnel sont alors démunis, comme l’administration, qui a peu de moyens pour apprécier si l’employeur dimensionne le PSE à la hauteur de ses moyens.
L’expert-comptable peut assister le comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation sur le licenciement économique collectif. En cas de voie négociée, il peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation de l’accord. Dans le cadre de ses missions légales, l’expert apporte toutes analyses utiles au comité d’entreprise et aux organisations syndicales dans leurs démarches auprès de la Direccte, notamment l’appréciation des mesures proposées par rapport aux moyens de l’entreprise ou du groupe d’appartenance.
1. Direccte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
2. Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle
