Le nouveau guide des missions Syndex, pour vous aider à trouver la bonne mission d'expertise. Suite à la loi sur le dialogue social, Syndex vous accompagne dans le nouveau calendrier et dans vos enjeux d'accès à une information stratégique et pertinente.
À PARTIR DE 2016, LE CADRE DE L’EXPERTISE ÉVOLUE
Le législateur a prévu des expertises récurrentes en vue des trois consultations obligatoires annuelles. Trois expertises correspondent à ces trois temps forts :
- orientations stratégiques (sauf accord plus favorable, cette mission est financée à 80% par l’employeur) ; situation économique et financière ; politique sociale.
- Les missions ponctuelles pour le comité d’entreprise (restructuration, droit d’alerte, OPA, etc.), contractuelles ou pour le CHSCT (sur projet, sur risque) sont en revanche inchangées, ainsi que les missions pour le comité de groupe.
ET LES PRÉROGATIVES DE L’EXPERT-COMPTABLE SONT MAINTENUES
L’expert-comptable peut demander toutes les informations qu’il juge utiles à la réalisation de sa mission. Il n’est pas limité par la base de données économiques et sociales (BDES). Dans le cadre de ses missions légales, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions (article L. 2325-37).
