La BDESE est-elle obligatoire dans des établissements de moins de 50 salarié·es ?

La BDESE ne s’applique qu’à partir de 50 salariés. Mais en dessous de 50, il n’est pas interdit de négocier une information des représentants du personnel qui peut s’inspirer en tout ou partie des indicateurs de la BDESE.

Dans les sociétés à établissements multiples, la BDESE est créée au niveau de l’entreprise, et dans ce cas les élus et délégués syndicaux des établissements de moins de 50 salariés y ont accès (R. 2312-11).