Selon la taille de l’entreprise et son statut juridique, l’entreprise est ou n’est pas concernée par des obligations de reporting environnemental.
Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES) réglementaire
Il s’agit d’un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés. Il doit être accompagné d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de GES. L’obligation concerne :
- les entreprises de plus de 500 salariés (250 salariés en outre-mer) tous les 4 ans ;
- les établissements publics de plus de 250 agents tous les 3 ans ;
- les collectivités locales de plus de 50 000 habitants tous les 3 ans.
Les groupes d’entreprises ont la possibilité d’établir un bilan d’émissions de GES consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises (NAF) de niveau 2.
La déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Elle demande aux grandes entreprises européennes de publier annuellement des informations détaillées sur les aspects environnementaux, sociaux et sociétaux, pertinents pour évaluer leur responsabilité et leur durabilité. L’obligation concerne :
- pour les sociétés cotées : les entreprises > 500 salariés + total bilan > 20 M€ ou CA > 40 M€ ;
- pour les sociétés non cotées : les entreprises > 500 salariés + total bilan > 100 M€ ou CA > 100 M€.
Les filiales sont exemptées quand leur société mère produit une DPEF consolidée en France ou dans un pays de l'Union européenne. Les SAS, SARL, SCI, GIE, associations, fondations, EPA/ EPIC sont exclus des obligations de la DPEF. Les coopératives agricoles sont concernées par l’obligation de publication (ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017).
