Les principales des missions de l’expert du CSE sont prévues par le Code du travail et, à ce titre, prises en charge par l’entreprise. Toutefois, des exceptions existent pour des appuis de type contractuel, et de nouvelles règles ont été introduites par la réforme du Code du travail.
Les missions financées à 100 % par l'entreprise
Dans le cadre du CSE, les principales missions restent totalement prises en charge par l’entreprise : celles liées aux consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale. C'est également le cas pour l’assistance en cas de risque grave et sur un PSE. Dans le cadre de ce dernier, l'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable mais aussi sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Enfin, c’est aussi le cas pour ce qui concerne les missions d’assistance au comité de groupe ou à la commission économique lorsque ces instances existent.
L'importance de la bonne gestion du CSE
Initialement, le législateur avait prévu le cofinancement d'un certain nombre d'expertises à hauteur de 20 % par le CSE, sans plafonnement.
Mais la loi a introduit un principe de prise en charge totale du coût des expertises par l'entreprise à condition de répondre aux deux critères suivants :
- que l'instance ait épuisé son budget de fonctionnement ;
- que le budget de fonctionnement du CSE n’ait pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) au cours des trois années précédentes.
Toutefois, en contrepartie de l'effort financier supplémentaire exigé de l'employeur, le CSE ne pourra pas transférer d’éventuels excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
Si ces critères ne sont pas respectés, le financement « 80-20 » s'applique.
Les missions concernées par cette « prime à la vertu » sont donc les suivantes :
- les missions d'expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- les missions « droit d’alerte » ;
- les missions sur les opérations de concentration ;
- les missions dans le cadre d'OPA/OPE ;
- les expertises sur projet (SSCT) ;
- les expertises dans le cadre des nouveaux accords unifiés ;
- les expertises techniques sur l'égalité professionnelle ;
- les expertises sur l'égalité professionnelle*.
* Pour celles-ci, le financement peut être pris en charge à 100 % en cas d'absence d'indicateur d'égalité professionnelle dans la BDESE.
(Sources : articles L. 2315-61 et L. 2315-80)
