La loi parle uniquement du procès-verbal (PV) de désaccord (article L. 2242-5 du Code du travail). En revanche, aucune disposition du Code du travail n’encadre la rédaction du PV des réunions de négociations. La rédaction des PV de réunions de NAO est laissée au libre choix des parties et n’est donc ni obligatoire ni interdite. Par conséquent, rien n’indique qui doit le rédiger, mais la négociation elle-même étant à l’initiative de l’employeur, il est sans doute logique que celui-ci se charge de la rédaction des PV.
D'autres articles en rapport avec ce sujet
Toutes nos actualités & ressources
Les dernières questions
Vous vous posez une question sur votre mandat ? Découvrez des centaines de questions/réponses pratiques, mises à jour régulièrement, pour vous aider dans votre mandat d'élu.
Voir toutes nos questions
