Le départ volontaire de salariés dans un cadre collectif donne lieu à une rupture d’un commun accord du contrat de travail. Il ne s’agit donc pas d’un licenciement.
Il peut être organisé dans le cadre :
- d’un PSE, lequel peut prévoir un plan de départs volontaires prolongé ou non par des départs contraints. Si l’employeur s’engage à ne recourir qu’au volontariat, on parle de plan de départs volontaires autonome ;
- d’un accord de rupture conventionnelle collective, lequel ne peut pas conduire à des départs contraints ;
- d’un accord de GEPP, si l’accord prévoit des ruptures du contrat de travail via un congé de mobilité.
Un regard particulier doit être porté sur l’accord de performance collective (APC). Cet accord majoritaire peut être conclu pour une durée indéterminée, ce qui lui confère une portée potentiellement durable dans l’entreprise. Il s’impose aux salariés et peut modifier des éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, durée du travail, mobilité) en se substituant aux clauses contraires. Bien qu’il ne doive pas avoir pour objet la suppression d’emplois, il peut être mobilisé pour faire face à des difficultés économiques. Dans les faits, son application peut conduire à des départs contraints lorsque des salariés refusent les modifications imposées. Le refus entraîne un licenciement ouvrant droit à l’indemnité légale et à l’accompagnement en tant que demandeur d’emploi.
