Cette réforme est engagée à l’initiative du gouvernement qui a transmis en fin d’année 2019 une feuille de route aux partenaires sociaux qui se sont mis d’accord le 9 décembre à travers l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail. Cet ANI du 9 décembre est un accord légiférant, qui sert de cadre à la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail du 23 décembre 2020.
La présente loi entrerait en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022 (article 29 de la proposition de loi). Elle doit néanmoins être validée par la commission des affaires sociales.
L’occasion pour Syndex de revenir sur les débats et inquiétudes au sujet du nombre de jours de formation SSCT.
Sur le volet formation SSCT,
En l’état des textes actuels, la durée de la formation des élus du CSE est soumise à interprétation :
- Certains estiment que tous les élus du CSE doivent bénéficier des 5 jours ou 3 jours de formation (en fonction du seuil des 300 salariés) qu'il existe ou non une CSSCT conformément à la combinaison des articles L2315-18 et L2315-40 qui visent également le référent en charge des agissements sexistes.
- D’autres que cette durée ne s'applique qu’aux membres de la CSSCT, et qu'en l'absence de CSSCT il n'y a pas de durée minimale
Ainsi, le Ministère du travail précisait dans son dernier guide Questions/ Réponses du 16 janvier 2020, qu’une durée de formation similaire des autres élus du CSE doit être encouragée, notamment en l’absence d’une telle commission SSCT.
Syndex a toujours milité dans le sens d’un nombre égal de jour de formation pour tous les membres du CSE ainsi que son référent de lutte contre les agissements sexistes, en fonction du seuil de 300 salariés (5 jours au-dessus de ce seuil, 3 jours en dessous) afin d’éviter un risque de formation au rabais pour les élus non-membres de la CSSCT.
Cette fois, l’ANI du 9 décembre retient le critère de la nouveauté du mandat. L’article L. 2315-18 est ainsi complété : « Lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel, la formation est d’une durée minimale de cinq jours et en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de trois jours »
Elle est prévue dans tous les CSE à partir de 11 salariés et peut être prise en charge par les OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés
Cette future loi entend ainsi sécuriser le droit de formation de 5 jours pour l’ensemble des élus en début de mandat, titulaires et suppléants et quel que soit l’effectif de l’entreprise. Néanmoins, la distinction entre nouveaux élus et élus déjà mandatés devrait engendrer quelques difficultés pour organiser les formations. En outre, la durée moyenne de formation risque de baisser dans les entreprises de plus de 300 salariés sur plusieurs cycles électoraux, bien qu’il sera toujours possible de maintenir un module de 5 jours à chaque renouvellement du CSE pour tous ses membres.
