La DUP exige des élus une meilleure connaissance des sujets
Le regroupement des IRP tel qu’il est prévu par la loi Rebsamen ne comporte-t-il pas un risque d’affaiblissement de chaque instance ?
Il faut souligner que les trois instances – délégué du personnel, comité d’entreprise et CHSCT – sont regroupées et non fusionnées, ce qui signifie qu’elles conservent leurs prérogatives. Dans l’optique de la mise en place de la DUP élargie pour les entreprises de moins de 300 salariés, la loi prévoit un cadre relativement sécurisé avec des minimas en terme d’heures de délégation, de réunions etc. Les risques sont donc assez limités, mais sa mise en place nécessite selon nous une concertation préalable avec les instances ; certains aménagements sont souhaitables pour aller plus loin que la loi, notamment en termes de nombres de réunion et de fonctionnement de la DUP.
Dans les petites entreprises, où il est fréquent que les mêmes personnes cumulent les mandats, le regroupement permet d’éviter la multiplication de réunions sur des sujets qui, parfois se recoupent. Cela peut être un avantage aussi bien pour l’employeur que pour les représentants du personnel. La DUP induit par ailleurs une certaine transversalité des sujets. Elle permet d’élargir le point de vue des élus et leur apporte une vision plus cohérente des choses. Cela constitue aussi un point positif. Mais dans le même temps, cela exige de leur part une meilleure connaissance des sujets et donc davantage de formation.
Les choses sont plus complexes dans les entreprises de plus de 300 où les planchers prévus par la loi sont particulièrement bas et où beaucoup de choses dépendront de la qualité de la négociation.
N’y a-t-il pas lieu de s’inquiéter pour le devenir du CHSCT ?
Il est certain que le CHSCT est dans le collimateur d’une certaine frange du patronat. Mais pas partout. Tous les acteurs patronaux ne veulent pas sa disparition ! Paradoxalement, c’est dans le tertiaire que les attaques ont été les plus virulentes. En revanche, beaucoup d’industriels, comme par exemple des patrons de sites classés Seveso, souhaitent conserver un espace dédié au sujet santé et sécurité. Si la loi ne remet pas en cause l’existence du CHSCT, les prérogatives de chaque instance étant préservées, le sujet conditions de travail pourrait finir par être progressivement oublié au profit d’autres préoccupations plus quotidiennes. Il appartient aux élus de veiller à éviter cette dilution.
Dans le cas d’un regroupement négocié, le risque est plus important car la loi donne la possibilité de mettre en place une commission à laquelle peuvent être confiées, par délégation, tout ou partie des attributions du CHSCT. Beaucoup de d’interrogation subsistent sur la mise en place d’une telle commission et sur ses implications. Il va falloir être très attentif sur ce sujet.
Quels conseils donneriez-vous à des représentants du personnel confrontés à la perspective d’un regroupement des instances ?
Les représentants du personnel doivent prendre le temps de bien analyser la situation et les enjeux. Comment fonctionnent les différentes instances ? Répondent-elles à leur objet ? En quoi la DUP est-elle susceptible d’apporter des améliorations ? Que gagne-t-on en termes de moyens, de formation des élus par exemple ? Pour réaliser ce diagnostic de situation, ils peuvent solliciter l’intervention d’un cabinet comme Syndex et de ses partenaires avocats.
D’autres questions se posent dans les entreprises de plus de 300, en particulier lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements. Faut-il opérer le même regroupement partout ou opter pour plusieurs formats d’instances selon les établissements ? Il n’y a évidemment pas de réponse tout faite. Là aussi, une analyse préalable est indispensable.
L’autre point de vigilance pour les plus de 300 concerne la coordination entre les négociateurs de l’accord, qui émanent des organisations syndicales représentatives, et les élus de terrains (CE, DP, CHSCT). Dans la mesure où il ne s’agit pas forcément des mêmes personnes, il est indispensable que les premiers aient une bonne imprégnation des sujets et des fonctionnements pour faire le meilleur choix.
