Attention cet article n’est plus d’actualité au vu de nouvelles lois.
Si les récentes évolutions législatives du Code du travail ont profondément modifié les modalités de fonctionnement du comité d’entreprise, ce dernier conserve son droit d’alerte.
Qu'est que c'est, " le droit d'alerte " ?
L’alerte du comité d’entreprise (art.L.2323-50 du Code du travail) permet de demander à l’employeur des explications par rapport à des faits préoccupants de nature à affecter la situation de l’entreprise. L’objectif du comité d’entreprise est de s’assurer que tout est mis en oeuvre pour préserver la santé économique d’une société et donc préserver au mieux l’emploi et les conditions de travail des salariés qui la composent.
Les étapes du droit d’alerte : une procédure stricte à respecter
- QUESTIONNER L’EMPLOYEUR
Le CE caractérise des faits préoccupants et adresse des questions à l’employeur inscrites à l’ordre du jour. L’employeur doit apporter des réponses écrites et motivées. - RÉDIGER UN RAPPORT
En cas de réponses jugées insuffisantes, le CE rédige un rapport. Dans ce cadre, Il peut se faire assister, par exemple par un expert. Le rapport est transmis à l’employeur et discuté lors d’une réunion du CE. - SAISIR L’ORGANE DE GOUVERNANCE
Le CE émet un avis sur l’opportunité de saisir l’organe de gouvernance. En cas de saisine, l’organe ad hoc doit apporter des réponses motivées au CE.
à savoir
- Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, le rapport d’alerte est émis par la commission économique.
- La désignation d’un expert en vue d’assister le CE ne peut se faire que lors de la deuxième étape, lorsque les réponses de la direction sont jugées insuffisantes.
- Outre le droit d’alerte économique, le CE peut exercer un droit d’alerte sociale, s’il constate un accroissement important (ou un recours abusif à) des CDD ou du travail temporaire.
- Le droit d'alerte est une prérogative exclusive du CCE.
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