Les entreprises peuvent ou doivent, dans certaines conditions, associer les salariés à leurs résultats ou performances. Quels sont ces cas, qui est habilité à négocier et quelles sont les étapes préalables à la conclusion de tels accords ?
Au préalable, nous vous conseillons d’avoir une compréhension du modèle économique de l’entreprise dans laquelle vous vous situez. Il convient aussi de distinguer l’accord de participation, généralement sans limite de durée et obligatoire dans les entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés, d’un accord d’intéressement, facultatif, négocié pour 3 ans, avec possibilité d’avenant chaque année.
Dans quel cas négocier un accord ?
Pour la participation, dès le franchissement du seuil de 50 salariés (en l’absence d’accord), à l’échéance d’un accord à durée déterminée ou lorsque l’évolution du modèle économique de l’entreprise implique la négociation d’un accord dérogatoire.
Si un accord d’intéressement est déjà en place, la négociation n'est possible qu'à partir de 3 ans après la date de franchissement du seuil. Pour les entreprises nouvelles, pas avant le troisième exercice clos après leur création.
Pour l’intéressement (facultatif), une négociation peut s’envisager à tout moment en l’absence d’accord, à l’échéance d’un accord triennal ou à l’occasion d’un avenant pendant la vie de l’accord.
Qui peut signer un accord de participation ou d’intéressement avec l’entreprise ?
L’employeur a le choix entre plusieurs possibilités : négocier avec les organisations syndicales (représentativité à 30 % possible sous réserve du droit d’opposition), le comité d’entreprise (ou le comité central le cas échéant) ou les salariés, par le biais d’une ratification aux deux tiers (cas le plus rare).
En présence d’un accord de groupe, l’entreprise peut y adhérer. Il faut pour cela se procurer les accords de participation et intéressement en vigueur et, le cas échéant, l’accord de PEE.
Les prérequis à la négociation d’un accord dans les délais impartis
La négociation d'un accord en vue de sa signature doit se faire 6 mois avant la clôture pour préserver le caractère aléatoire, généralement avant le 30 juin.
Nous recommandons, préalablement à toute négociation, de disposer d’une bonne compréhension du modèle économique de l’entreprise : quelle est sa capacité à générer des bénéfices, en particulier quand elle fait partie d’un groupe ? Quels sont ses objectifs stratégiques et comment mesurer leur atteinte (performance / résultats) ? Quels critères retenir pour associer l’ensemble des salariés et partager les fruits avec eux ? Cet état des lieux peut être réalisé à l’occasion des consultations annuelles du comité d’entreprise, en particulier lors de la consultation sur la situation économique et financière pour laquelle le CE peut se faire assister d’un expert-comptable.
Nous vous conseillons également de vous doter de moyens pour mener la négociation dans de bonnes conditions, en prévoyant, notamment, un calendrier de réunions préparatoires et de réunions de négociation.
Ce qu’il ne faut pas oublier de négocier
Outre la détermination des enveloppes de participation et d’intéressement, il convient de ne pas oublier les modalités de leur répartition entre les salariés bénéficiaires. Faut-il reproduire la hiérarchie des salaires en répartissant en fonction de la rémunération annuelle ? Ou plutôt tendre vers une répartition égalitaire (en fonction du temps de présence par exemple) pour favoriser les rémunérations les plus basses ? Ou mixer les deux possibilités ?
Par ailleurs, une fois mise en place, il est possible pour le comité d’entreprise de demander une expertise légale pour vérifier le montant de la participation et sa répartition.
Références et liens utiles
- Guide de l’épargne salariale (juillet 2014)
- Participation : articles L.3321-1 et suivants et R.3322-1 et suivants du Code du travail
- Intéressement : article L. 3311-1 et suivants du Code du travail
