Si les CHSCT pouvaient déjà faire appel à nous de par notre habilitation, les CSE vont désormais pouvoir nous consulter dans les cas prévus par les ordonnances de réforme du code du travail parues en septembre dernier.
À l'instar de 7 autres cabinets, nous avons reçu un agrément ministériel de 3 ans auprès des CHSCT et des CSE.
Cet agrément, dont le rôle est comparable à celui de l'ancienne habilitation délivrée par le ministère de la santé, nous permet d'être consultés par les représentants du personnel en cas de risque grave pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des salarié·e·s, en cas de projet important, de restructuration d'une entreprise ou de compression de ses effectifs.
22 autres cabinets ont reçu un agrément pour une durée de deux ans.
Crédit photo : Gestion Sociale
