Paru en juin dernier, un décret est venu renforcer le cadre réglementaire des risques liés à la chaleur en milieu professionnel (n° 2025-482 du 27 mai 2025). Les employeurs bénéficiaient d’un mois à partir du 1er juin pour se mettre en conformité. Mais, précisément, quelles sont leurs nouvelles obligations ? Et quel rôle le CSE peut-il jouer ?
Avant la parution de ce décret, la gestion des risques liés à la chaleur reposait essentiellement sur l’obligation générale de sécurité (L. 4121-1 du Code du travail) et sur les recommandations ministérielles saisonnières. Désormais, ces risques deviennent un risque professionnel à part entière, que l’employeur doit évaluer et prévenir. Le décret vise non seulement les employeurs du secteur privé, mais également les trois fonctions publiques.
Les nouvelles obligations de l’employeur
L’employeur doit maintenir des températures adaptées tout au long de l’année et assurer un suivi particulier des travailleurs vulnérables.
Il a également pour obligation de prévoir toute l’année de l’eau potable et fraiche. Si tel n’est pas le cas, il doit au moins fournir, « en cas d’épisode de chaleur intense », une quantité d’eau fraîche suffisante tout au long de la journée, y compris pour les salariés en extérieur.
Pour finir, il doit évaluer spécifiquement le risque de chaleur intense et l’intégrer au DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) en vue de mettre à jour le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail). Huit critères cumulatifs, mais non limitatifs, sont à passer au crible :
- degré d’exposition à la chaleur ;
- agencement du poste ;
- horaires de travail ;
- filtrage du rayonnement solaire ;
- ajustement en eau fraîche suffisante;
- choix des EPI (équipements de protection individuelle) ;
- et, en conséquence, information et sensibilisation adéquates des travailleurs.
Les mesures à prendre sur la base de ces critères doivent s’adapter à chaque stade d’intensification de la chaleur signalé par les alertes de Météo France.
Un renforcement du rôle du CSE
Le non-respect de ces exigences expose l’entreprise à une mise en demeure immédiate de l’inspection du travail qui l’enjoint à se mettre en conformité dans un délai de 8 jours. De fait, les directions sont incitées à adapter dès maintenant leur politique de prévention et leur organisation.
Le rôle du CSE est, lui, renforcé via le DUERP et les alertes pour danger grave. Les négociations sur le temps de travail en été pourraient devenir un levier stratégique pour affronter les pics de canicule.
