L’activité partielle est un dispositif permettant de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salarié·e·s dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Avec la crise sanitaire actuelle, ce dispositif est remis au coeur des leviers à mobiliser pour préserver l’emploi. Quelles sont les possibilités de mises en oeuvre ? Quel·le·s sont les salarié·e·s concerné·e·s ? Pour quels effets sur la rémunération ? Quels rôles pour vous en tant que représentant·e·s des salarié·e·s ? Autant de questions auxquelles cette fiche souhaite répondre.
#1 QU’EST-CE QUE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?
L’activité partielle est un dispositif issu de la loi LSE de juin 2013, fusionnant le chômage partiel et l’APLD (activité partielle de longue durée). C’est une mesure collective qui ne peut à ce titre concerner qu’un·e seul·e salarié·e.
Elle vise à réduire les frais de personnel d’une entreprise en difficulté tout en lui permettant de conserver les compétences au sein de son effectif et d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salarié·e·s. L’employeur peut y recourir dans de multiples circonstances, élargies depuis 2008 à :
- une conjoncture économique difficile ;
- des difficultés d’approvisionnement ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel;
- la transformation, la restructuration ou la modernisation
- de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Aucun changement n’a été porté par le législateur dans le cadre du Covid-19. Le gouvernement a néanmoins précisé que le dispositif pouvait être mis en place dans le cas des :
- entreprises fermées par arrêté (liste disponible sur le site de Legifrance) ;
- baisses d’activité ou difficultés d’approvisionnement ;
- impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salarié·e·s (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble des salariés.
Les salarié·e·s restent lié·e·s à leur employeur par un contrat de travail qui est suspendu mais non rompu.
Cette suspension entraîne une perte de salaire due à la fermeture temporaire du secteur de travail ou à une réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué. Les salarié·e·s bénéficient alors d’une allocation spécifique afin de compenser en partie cette perte, allocation à la charge de l’État et de l’Unedic, versée par l’employeur. Celle-ci ne peut inférieure au SMIC et s’établit au minimum à 70% de la rémunération brute horaire (hors primes annuelles et collectives) et peut être augmentée par l’employeur hors
dispositions spécifiques d’un accord de branche (voir point de vigilance p. 4).
Spécial Covid-19
Les salarié·e·s en formation percevront désormais une indemnité alignée à 70%
de la rémunération brute horaire, pendant les heures de formation. Jusqu’à présent, le temps de formation était indemnisé à hauteur de 100% : c’est l’ordonnance du 27 mars qui modifie ce point pour les formations acceptées après la publication de l’ordonnance.
La mise en place de ce dispositif est limité à :
- une période maximale de 12 mois (six mois avant le décret) renouvelable sous conditions d’engagements de l’employeur ;
- une durée de 1 607 heures par an et par salarié·e (1 000 heures hors mesures spécial Covid-19). Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels.
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’autorité administrative dispose de 2 jours maximum (15 jours avant le décret Covid) pour instruire la demande ; délai d’acceptation exprès ou tacite.
Le ministère du Travail a décidé d’assouplir la procédure dans le cadre de la crise sanitaire actuelle en n’obligeant plus au recueil en amont de l’avis du CSE et de la Direccte. Les entreprises peuvent donc mettre en oeuvre la mesure d’activité partielle avant l’avis de la Direccte — à régulariser sous 30 jours — et l’avis du CSE — à régulariser sous 2 mois à compter du dépôt à la Direccte. L’employeur doit néanmoins ouvrir la procédure de consultation dès le début du projet et communiquer les informations associées au CSE.
Pour lire la suite, téléchargez notre Fiche pratique sur l'Activité Partielle
