Le protocole préélectoral, dit PAP, détermine les conditions et fixe les modalités de déroulement de l’élection professionnelle.
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le PAP ne détermine plus le niveau d’élection du CSE (entreprise ou établissements distincts). Il se négocie à la suite d’un rendez-vous obligatoire à l’initiative de la direction qui vise à accueillir les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou à défaut au niveau national interprofessionnel, ainsi que les syndicats présents dans l’entreprise ayant constitué une section syndicale. La négociation doit être loyale et sincère, la direction devant avoir l’intention de parvenir à un accord, et pour ce faire, elle commence par remettre aux syndicats invités une liste d’informations.
C’est un rendez-vous à ne pas manquer !
En effet, le PAP détermine impérativement le nombre de collèges et de sièges, la liste des électeurs, et fixe les modalités d’organisation du scrutin uninominal à deux tours en présence des syndicats. À titre facultatif, il est permis de négocier une augmentation du nombre de titulaires au CSE, voire une augmentation du crédit d’heures, ou encore de décider d’une dérogation à la limite des 3 mandats électifs successifs dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
En revanche, le PAP ne peut déroger aux règles d’ordre public de la représentation équilibrée femmes-hommes.
