Au plus tard le 1er mars de chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de publier leur index égalité professionnelle. Mis en place en 2018 et renforcé en 2021, cet outil destiné à supprimer les écarts salariaux entre femmes et hommes a pour ambition d’appliquer enfin le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » inscrit dans la loi depuis plus de 50 ans. En dépit de limites réelles, ce dispositif offre des points d’appui au CSE afin d’agir sur l’égalité professionnelle, lors de ses consultations, et pour les organisations syndicales lors des négociations.
#1. Qu'est-ce que l'index égalité ?
L’index égalité, instauré par la loi Avenir du 5 septembre 2018 et complété par la loi Rixain (voir aussi l’encadré p.2) du 24 décembre 2021, contraint les entreprises à mesurer les écarts salariaux entre femmes et hommes, et à progresser dans la réduction des écarts. Cela concerne les entreprises de droit privé ainsi que les personnels du secteur public employés dans les conditions du droit privé.
1.1. 5 critères pour calculer la note
L’index égalité prend la forme d’une note sur 100 établie à partir de 5 critères quantifiant les écarts (4 pour les entreprises de moins de 250 salarié·e·s).
1.2. Obligation de publicité
La note globale ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. En fonction de la note obtenue, la publication s’étend aux mesures correctives engagées par l’entreprise (<75) et/ou aux objectifs qu’elle se fixe (<85).
La note obtenue est ainsi portée à la connaissance :
• du grand public et des salarié·e·s : publication sur le site internet de l’entreprise s’il en existe un et à défaut les salariés en sont informés par tout moyen ;
• du CSE : la note globale et les indicateurs détaillés sont intégrés à la BDESE, tout comme les objectifs de progression et les mesures prises ;
• de l’administration : la note globale et les indicateurs détaillés sont transmis au ministère du Travail par télédéclaration.
1.3. Mesures correctives et pénalités
Si la note est inférieure à 75/100
L’entreprise a trois ans pour corriger les écarts en engageant des mesures de correction, voire un plan de rattrapage salarial.
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